Mention légales

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Entre Toute personne physique particulier de droit privé souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société H2MAT’, représentée par son Président et dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée le “Client“),

D’une part,

Et

La SAS H2MAT’, au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé au 80 résidence Sainte Claire à La Celle Saint-Cloud (78170), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le Siret numéro 803 932 946 00012, représentée par Monsieur Kévin WOLAK en sa qualité de Président et dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée le “Prestataire“),

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Attendu que le Prestataire est une société de services spécialisée dans le secteur de la blanchisserie industrielle.

Attendu que le Prestataire a acquis une compétence, une expérience et un savoir-faire importants dans ce domaine qui, associés à son organisation, devraient le rendre apte à répondre aux demandes du Client.

Attendu que le Client a un besoin spécifique auquel le Prestataire peut répondre favorablement.

LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. DEFINITIONS

Toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans le présent contrat, les termes et expressions qui suivent, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens qui leur est attribué dans les définitions figurant ci-dessous :

“Contrat” désigne le présent Contrat, ses annexes, ses avenants éventuels et son caractère ponctuel.

“Partie” désigne l’une quelconque des parties au Contrat ; et “Parties“ désigne collectivement lesdites parties.

2. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir et préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser une ou plusieurs des Prestations suivantes : prise en charge des articles au domicile du Client, nettoyage/lavage, séchage, la livraison sur le même lieu que celui de la prise en charge et/ou mise à disposition pour le service « Drive » (ci-après appelées les “Prestations”) pour le compte du Client. Ces Prestations feront l’objet d’un devis, d’un email ou se réfèreront à la grille tarifaire de l’année en cours fournie sur demande au client en amont de la Prestation.

Pour chaque Prestation, un interlocuteur principal est désigné d’un commun accord entre les Parties. Cet interlocuteur principal est chargé d’arrêter avec le Prestataire le programme détaillé de ses actions et d’évaluer le contenu de ses Prestations.

3. DUREE DU CONTRAT

Ce Contrat entre en vigueur à compter de la prise en charge de la Prestation par le Prestataire et se termine à la livraison chez le Client ou au retrait avec le service « Drive » des articles traités.

4. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Pour la réalisation des Prestations prévues, le Prestataire apportera son savoir-faire et son expérience, concrétisés par l’intervention de son personnel qualifié, son encadrement, ses matériels.

Le Prestataire et le Client conviennent du nombre d’articles concernés par le traitement pour un délai estimé et à récupérer au passage du Prestataire. En référence aux modalités initiales fixées dans le support d’informations fourni au Client, un montant minimal de commande de cent soixante (160€) euros toutes taxes comprises par passage est demandé. En deçà, une participation forfaitaire aux frais de transport d’un montant de trente-neuf (39€) euros toutes taxes comprises par passage sera établie sur la facturation. Une majoration forfaitaire de dix-neuf euros (19€) ttc est établie pour toute intervention à partir du premier étage sans ascenseur. La Prestation est basée sur un délai de traitement de 7 jours calendaires sauf contrainte technique imposée au Prestataire qui en informera le Client dans les meilleurs délais. Au-delà, du fait contraint résultant du Client, une participation forfaitaire à partir de dix (10€) euros ttc par semaine et par unité traitée sera automatique facturée.

Le service « Drive » permet de faire bénéficier au Client d’une réduction sur la totalité de sa facture, selon les conditions existantes lors de la conclusion du Contrat.

Un service de location d’articles de literie est proposé au Client selon le tarif en vigueur au moment de la signature du Contrat et sous condition du versement éventuel d’un dépôt de garantie. Celui-ci permet de couvrir les éventuels manquements du Client à son obligation de les maintenir dans leur état d’origine lors de la mise en place du Contrat, en référence à l’article 6.3 du présent Contrat. Le dépôt de garantie n’est pas encaissé par le Prestataire et est restitué lors de la remise conforme des articles de location à la fin du Contrat.

Le comptage des articles réalisé par le Prestataire vaut preuve des quantités rendues.

Le passage du Prestataire chez le Client est défini préalablement pour un jour et une tranche horaire convenus du lundi au vendredi, entre 6h30 et 15h00 et acceptés par les Parties. Si le Client souhaite recevoir la livraison pendant des jours et à des heures hors de ces standards, le Prestataire a le droit de lui facturer des frais complémentaires pour ce service. La livraison est organisée sur le même lieu que celui de la prise en charge des articles ou une majoration forfaitaire définie en amont avec le Client sera systématiquement facturée.

Le Client aura la possibilité de suivre l’évolution de la Prestation sur simple demande au Prestataire.

5. PRIX FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
   • PRIX

Les tarifs des Prestations sont stipulés sur le devis, mail et/ou sur la base de la grille tarifaire de l’année en cours fournie au Client en amont de la Prestation. Le prix est payable dans la monnaie prévue au Contrat. Il s’entend toutes taxes comprises. Le Prestataire facturera la TVA au taux en vigueur à la date du fait générateur.

• CONDITIONS DE FACTURATION

Une facture sera établie selon les modalités et montants stipulés lors de l’acceptation de la proposition commerciale et incluant éventuellement toutes réductions ou majorations liées à des Prestations complémentaires ou annexes. La facture sera envoyée par courriel au Client dans les jours suivants la livraison des articles traités. Elle rappellera obligatoirement le type et le nombre d’articles traités, le numéro du devis initial le cas échéant et fera apparaître les montants hors taxes et toutes taxes comprises. Le Prestataire transmet systématiquement les factures par voie électronique au Client. Si le Client souhaite recevoir des factures sur papier, le Prestataire lui facture des frais supplémentaires, à hauteur d’une base forfaitaire de cinq (5€) euros toutes taxes comprises.

• CONDITIONS DE PAIEMENT

Les sommes facturées seront réglées par le Client au Prestataire par chèque bancaire ou par tout autre moyen de paiement disponible et accepté par le Prestataire. Des frais de 3 % seront appliqués sur le montant réglé par Carte Bancaire. Un acompte équivalent à au moins cinquante pour cent (50%) du devis ou estimation faite du Prestataire sera exigé au Client lors du retrait des articles. Le solde de la facture sera demandé comptant le jour de la livraison de l’ensemble des articles. Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

6. GARANTIE ET RESPONSABILITE
   • RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à la Prestation. Toute responsabilité du Prestataire du chef du présent contrat expire automatiquement à la remise des articles traités. Le prestataire s’engage à traiter et conserver les articles des clients dans les délais convenus (cf. art.4).

Le Prestataire peut uniquement être tenu pour responsable des dommages qui sont causés par sa propre faute grave ou par une faute grave commise par ses salariés ou autres préposés. Nonobstant toute disposition contraire, hors cas de fraude ou de faute intentionnelle du chef du Prestataire, et sans préjudice des dispositions législatives impératives, la responsabilité (contractuelle, extracontractuelle ou objective) du Prestataire du chef de ou en rapport avec le contrat est limitée comme suit :

– le montant total maximum des dommages-intérêts auxquels le Prestataire peut être tenu est égal au maximum au montant de la facturation de la Prestation. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde, ni à la faute intentionnelle. Le Client et son assureur renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs pour toute réclamation portant sur une somme supérieure au montant précité,

– le Prestataire n’est jamais tenu d’indemniser pour atteinte à la réputation ou autres formes de préjudices moraux, indirects ou consécutifs,

– toute responsabilité du Prestataire du chef du présent Contrat expire le jour de la livraison de l’ensemble des articles traités chez le Client ou au retrait du Client pour le service « Drive ».

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des tâches incrustées et/ou antécédentes à la réception des articles chez le Client qui ne partent pas lors du processus de traitement. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop importants, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites transmises au Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de détérioration des articles traités. Il ne garantit pas les boutons, garnitures ou accessoires faisant parties intégrantes des articles à traiter. La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans le cas d’une insuffisance de qualité et résistance sur les coutures des articles fournis par le Client et dans les cas suivants :

• articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition,
• articles ayant subi des traitements spécifiques non signalés avant la remise,
• articles manifestement très usés ne résistant pas à notre traitement de base,
• accessoires non textiles d’un article.

Ainsi, tout article susceptible de mal supporter le traitement pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit ou par notification ultérieure et avant traitement.

Toutes les obligations contractées par le Prestataire du chef du présent contrat sont des obligations de moyen et non des obligations de résultat. Le Prestataire agit en locateur d’ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du code civil.

Le Prestataire n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mites, utilisation de produits chimiques ou naturels, …) et les éléments de preuve fournis par le professionnel peuvent servir à se retourner contre le vendeur de l’article concerné qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil) ou des défauts de conformité (articleL.211-4 du code de la consommation).

• ENGAGEMENT DU CLIENT

Il appartient, par conséquent, au Client de :

– payer le prix convenu lors de la signature ou acceptation par e-mail du devis pour l’ensemble de la Prestation effectuée,

– respecter les délais impartis au paiement de la Prestation,

– laisser un libre accès au personnel du Prestataire chargé de la prise en charge et de la livraison des articles inhérents à la Prestation,

– déposer les articles à prendre en charge par le Prestataire dans un lieu dédié et accepté par le Prestataire,

– de convenir d’une date de livraison prévisionnelle des articles auprès du Prestataire sur la base des délais de traitement existant.

A défaut, le Prestataire est dispensé de l’exécution des Prestations. A défaut du paiement de la totalité de la somme dûe et des frais éventuels de stockage complémentaire après deux (2) mois d’entreposage depuis le retrait par le Prestataire ou dépôt au service Drive du lieu de traitement, les articles deviendront la propriété du Prestataire sauf accord préalable accepté par les deux Parties au Contrat.

– Le client s’engage à ne pas essayer de traiter les articles avant la prise en charge par le Prestataire, dans le cas échéant, le client est tenu d’informer le Prestataire des essais (produits/techniques) éventuels.

– Le Client évalue lui-même les risques inhérents à son travail et celui des personnes présentes hormis celles du Prestataire, et il est seul responsable du choix des équipements de sécurité individuels adaptés aux risques à prévoir.

Tout article acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature des matériaux et tissus. Cet étiquetage est obligatoire pour les articles sur une base textiles commercialisés en Union Européenne depuis le 8 mai 2012 et relève du règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres. L’étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d’une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’absence d’étiquetage ou d’étiquetage de composition erroné. En vertu de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, les consignes d’entretien et de composition sur les étiquettes doivent être rédigées en français de façon lisible et visible.

• ENGAGEMENT DU CLIENT LORS D’UNE LOCATION

– Le Client est responsable de tous les articles loués qui sont en sa possession et de l’usage qui en est fait. Il ne peut les utiliser qu’aux fins auxquelles ils sont destinés.

– Le Client ne peut pas entretenir ou réparer lui-même les articles loués, ni les faire entretenir ou réparer par un tiers.

– Le Client répond de tous les articles manquants ainsi que de tout dommage ou usure anormale, quelle que soit leur cause, y compris des causes étrangères, fortuites ou la force majeure. Le Client s’engage à rembourser à sa valeur d’achat tout article perdu, endommagé ou anormalement usé, dont il a reçu la garde. Un article qui n’a pas été restitué au Prestataire dans les six (6) semaines suivant le signalement est considéré comme irrévocablement perdu.

Si le Client restitue au Prestataire un article qui était considéré comme disparu, perdu ou manquant, il n’en tire aucun droit de compensation ou de remboursement.

– Pendant la durée du contrat, les articles loués ou mis à disposition demeurent la propriété du Prestataire. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer les articles loués ou mis à sa disposition en état d’origine au Prestataire.

• FORCE MAJEURE

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des Parties, celle-ci doit en informer l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre Partie disposera de dix (10) jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

7. CESSION

Le présent Contrat et les prestations y afférentes sont régis par “l’intuitu personae” en ce qui concerne le Prestataire compte tenu de sa qualité et de son expérience.

En conséquence, le Prestataire s’interdit toute cession partielle ou totale à un tiers de ses droits et obligations découlant du Contrat ainsi que toute transmission, cession ou transfert dudit Contrat et commandes sans l’accord préalable et écrit du Client.

8. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est entièrement soumis, quant à sa validité, son interprétation et son exécution au droit français.

Les Parties s’efforceront de rechercher un terme amiable à tout différend qui pourrait survenir entre elles.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat ressortiront de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance de St Germain-en-Laye.

9. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les Parties élisent domicile comme suit :

Pour le Prestataire : 80 Résidence Sainte Claire à La Celle Saint-Cloud (78170), France.

Pour le Client : adresse où a lieu la Prestation, France.

Chacune des Parties s’engage à notifier tout changement de domicile et de siège. A défaut, toutes notifications prévues au présent Contrat seront valablement faites à domicile élu.

10. STIPULATIONS DIVERSES

Les Parties considèrent que le présent Contrat, son préambule, ses annexes éventuelles ont pleine valeur contractuelle.

Toute modification du Contrat devra obligatoirement intervenir dans un écrit portant la signature de chacune d’entre elles.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies par le Prestataire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour l’établissement de devis, factures et l’organisation de la Prestation.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service dédié par e-mail : contact@h2mat.com

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